Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de créations textiles, accessoires et bijoux effectuées par Yolaine FOUCHER, sous l'enseigne YoYo Catsize, via le site yoyocatsize.fr. Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière du client aux présentes conditions.

Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Yoyo Catsize à partir du site internet yoyocatsize.fr.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Identité du Vendeur

Informations légales :

Nom et Prénom : Yolaine FOUCHER « YOYO CATSIZE »
Adresse du siège social : 243 Route de la Pause 81430 AMBIALET
Numéro de SIRET : 10629755900010
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 2 : Les Produits (Pièces Uniques & Artisanat)

Nature des produits : Les articles sont des créations artisanales. Le client est informé que s'agissant de pièces uniques ou de petites séries (notamment la collection Upcycling), des variations mineures (couleur, grain du cuir, délavage du tissu) peuvent exister par rapport aux photographies, renforçant le caractère authentique de la pièce.
Disponibilité : Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité après commande (ex: vente simultanée d'une pièce unique), le client sera remboursé sous 14 jours.

Article 3 : Prix et Paiement

Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. YoYo Catsize se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Paiement : Le règlement s'effectue par Carte Bancaire. La commande n'est traitée qu'à réception complète du paiement.

Article 4 : Commande et Fabrication

Le client valide sa commande via le processus du "double clic" (panier puis confirmation). Pour les articles marqués "Sur commande/Précommande", un délai de fabrication de 15 à 20 jours est à prévoir avant l'expédition.

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu'ils désirent.

L'acceptation de la commande par le client activera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Yoyo Catsize, vendeur sur le site Yoyo Catsize, pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

Article 4 bis : Travaux sur Mesure

Toute commande de produit personnalisé ou confectionné sur mesure (choix de coloris spécifiques, ajustements morphologiques hors grille de taille standard) ferme définitivement le droit de rétractation. Aucune demande de retour, de remboursement ou d'échange ne sera acceptée pour ces articles, sauf défaut de fabrication avéré."

Article 5 : Livraison & Responsabilité de livraison

Zones : Livraison en France métropolitaine et dans l’union Européenne.
Délais : Les colis sont expédiés via Mondial Relay. YoYo Catsize ne peut être tenue responsable des retards dus aux transporteurs.
Réception : Le client doit vérifier l'état du colis à réception et émettre des réserves si nécessaire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de l’envoi de la commande par YoYo Catsize, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

Erreurs de livraison

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société Yoyo Catsize les réclamations d'erreurs de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par courrier électronique à yoyocatsize@gmail.com soit par courrier postal : 243 Route de la Pause 81430 AMBIALET.
Aucune réclamation non effectuée au regard des dispositions énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.
Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société YoYo Catsize dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : 243 Route de la Pause 81430 AMBIALET. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 6 : Droit de Rétractation et Retours

Délai : Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Exception (Important) : Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur-mesure).
État : Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du client.
Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société YoYo Catsize de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire en annexe par courrier électronique à yoyocatsize@gmail.com ou courrier postal à l'adresse : 243 Route de la Pause 81430 AMBIALET.

Politique de Retours et Remboursements

Chez YoYo Catsize, chaque pièce est confectionnée avec soin et passion dans notre atelier. Nous espérons que vos créations vous apporteront entière satisfaction. Si toutefois vous changiez d'avis, voici les modalités de retour.

1. Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours après la réception de votre commande pour demander un retour.

2. Conditions de retour

Pour être éligible à un retour, votre article doit remplir les conditions suivantes :

État neuf : L'article ne doit avoir été ni porté, ni lavé, ni retouché.
Intégrité : L'article doit être dans son emballage d'origine, avec toutes ses étiquettes attachées.
Hygiène : Pour des raisons d'hygiène, certains articles comme les boucles d'oreilles ou les sous-vêtements ne peuvent être retournés s'ils ont été déballés.

3. Cas particulier : Pièces sur-mesure et Personnalisations

Note importante : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (choix de tissus spécifiques, mesures hors catalogue, broderies initiales, etc.). Ces articles ne sont ni repris, ni échangés.

4. Procédure de retour

Demande : Envoyez un e-mail à yoyocatsize@gmail.com avec votre numéro de commande et le motif du retour.
Expédition : Après validation, renvoyez le colis à l'adresse suivante : 243 Route de la Pause 81430 AMBIALET.
Frais : Les frais de retour sont à la charge du client (sauf en cas de défaut de fabrication avéré ou d'erreur de notre part). Nous vous recommandons d'utiliser un envoi suivi, car nous ne pourrons être tenus responsables de la perte du colis.

5. Remboursements

Une fois votre retour reçu et inspecté :

Nous vous informerons par e-mail de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.
Si la demande est approuvée, le remboursement sera effectué sur votre mode de paiement initial dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.

6. Échanges

Nous acceptons les échanges pour des questions de taille (sous réserve de stock disponible pour les pièces non limitées). Si vous souhaitez une taille différente, la procédure de retour standard s'applique.

Article 7 : Garanties et Responsabilité

Garantie légale : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La société Yoyo Catsize garantit les clients contre tous défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits. La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente. Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits. Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :
bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du vendeur, la société YoYo Catsize ;
choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.

Usage : YoYo Catsize ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un mauvais entretien (lavage inadapté) ou d'une utilisation anormale du produit.
Force majeure : Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente. Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de la société Yoyo Catsize à savoir le site yoyocatsize.fr demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet. Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société Yoyo Catsize.

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 9 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies par la société YoYo Catsize bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

La société YoYo Catsize collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.

Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : 243 Route de la Pause 81430 AMBIALET.

Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 10 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 11 : Données Personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données via yoyocatsize@gmail.com

Article 12 : Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents. Après réclamation écrite restée infructueuse, les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du Code de commerce.

La société YoYo Catsize adhère en ce sens au service du médiateur : Société Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation (mediateur-consommation-smp.fr).